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Contrat de vente conditions

Baux vides, meublés, garage, caution, etc... Téléchargez et imprimez Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande

Les conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, dans le cadre de cette négociation convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication

Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa Le contrat de vente répond aux conditions de validité de base des contrats -énoncées à l'article 1108 du Code civil, ainsi qu'aux conditions spécifiques à la vente de l'article 1583, qui dit que le contrat de vente est formé dès lors que les parties se sont entendues sur la chose et sur le prix Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont l'ensemble des clauses encadrant les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un client Les clients non professionnels n'ont bien souvent pas le poids commercial suffisant pour pouvoir négocier les conditions générales de vente auprès de leurs fournisseurs, ils sont alors contraints d'accepter en l'état ces conditions pour pouvoir acheter, c'est ce que l'on appelle un contrat d'adhésion Les conditions de la location-vente. Pour que le contrat soit considéré comme une location-vente, il doit contenir des obligations de deux natures différentes

Ce contrat de vente peut être utilisé pour les ventes entre particuliers, entre professionnels, et entre un particulier et un professionnel, pour toute vente de biens meubles (par exemple un meuble, une voiture, un animal, un objet, etc). Il n'est pas applicable pour la vente d'immeubles, qui doit faire l'objet d'un acte notarié Retrouvez les tarifs, les conditions générales ainsi que l'ensemble des fiches d'informations liées aux offres mobiles et Internet de Bouygues Telecom Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, doivent être lisibles et compréhensibles, donc visibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises

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Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit (à

  1. De plus, tout en signant un avant-contrat, un compromis ou une promesse de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de sept jours qui lui permet d'annuler le processus de vente. Une fois toutes les conditions réunies, les parties signent l'acte de vente définitif chez le notaire qui donne lecture de l'acte
  2. Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) sont réunies, un contrat de vente doit être réalisé. Cet acte doit être.
  3. - rédiger l'avant-contrat sous conditions (insérer des conditions suspensives au stade de la promesse ou du compromis de vente). Pour le requérant, c'est l.
  4. Ces conditions de vente régissent les ventes de voyages ou de séjours au sens du Code du Tourisme par TUI FRANCE et, dans les cas où elles le stipulent expressément, les ventes de vols secs et d'autres prestations touristiques isolées. L'achat a.
  5. De plus, si les parties veulent ajouter des clauses spécifiques non prévues par la loi (réserve de propriété, livraison à la charge de du vendeur, paiement du prix en plusieurs fois), le contrat de vente écrit permet de prouver que les signataires ont accepté les conditions générales de la vente
  6. Contrat : présentes Conditions Générales dans leur dernière version associée aux conditions particulières de la technologie considérée dans l'offe souscite et le ulletin de Sousciption conclus de maniè e indivisible ente le lient et OZONE

De nombreux contrats de vente de prestations de service contiennent une clause de tacite reconduction. Principe de la tacite reconduction : un contrat renouvelable Ces contrats sont signés pour une durée déterminée et renouvelables pour la même durée Plus de 200 magasins en France ! Découvrez tout l'univers de l'Electroménager, Hifi, High-Tech, Informatique, Cuisine dans le magasin Darty le plus proche de chez vous

2.2- CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES A LA VENTE DES MATERIELS. Les présentes conditions générales spécifiques s'appliquent au contrat de vente souscrit par le. Une vente immobilière se fait souvent en deux étapes. D'abord la signature d'un avant-contrat, puis celle de l'acte définitif de vente À savoir. depuis le 1er mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) des contrats de consommation doivent inclure une information sur la garantie de conformité et sa mise en uvre (arrêté du 18 Les Conditions de vente seront régies et interprétées conformément au droit néerlandais ou français selon la partie avec laquelle vous avez conclu le contrat en vertu de l'article 1, à l'exception des règles de conflit des lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises L'acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d'un avant contrat. La signature de l'acte.

Vous trouverez ici les Conditions générales dEuropcar France, qui constituent la base des contrats de location de véhicule conclus entre Europcar et le client Assistance. Parlez tout de suite avec un de nos spécialistes. Du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h, et le samedi de 8h à 12h00

Le Contrat de vente - cgv-expert

Définition de la vente en réméré ou vente à faculté de rachat. Le réméré permet à un propriétaire de vendre son bien tout en restant occupant de celui-ci Le contrat de vente est défini à l'article 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. La deuxième condition touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter. Sont incapables de contracter, dans la mesure.. Ce contrat de vente peut être utilisé pour les ventes entre particuliers, entre professionnels, et entre un particulier et un professionnel, pour toute vente de biens meubles (par exemple un meuble, une voiture, un Pour qu'un contrat de vente soit valablement formé, plusieurs conditions sont exigées Le Vendeur s'oblige à livrer les produits objet du Contrat dûment emballés et protégés conformément à leurs caractéristiques spécifiques et aux conditions Les commandes passées avant la fin du présent contrat qui donnent lieu à des ventes dans un délai inférieur à. [1, 2, 3, 6] mois permettront à.. La vente est ainsi réalisée sans conditions, dès signature du présent contrat une fois les obligations des parties réalisées, sous réserve de Conformément à l'Article 1583 du Code civil et aux conditions de vente définies dans le présent contrat, la vente est considérée comme parfaite et définitive à la..

DGCCRF - Conditions générales de vente Le portail des

Contrat de sous-traitance. Conditions Générales de Vente (CGV). Les conditions générales de vente doivent en outre être suffisamment lisible et compréhensible pour avoir été Le fait que les conditions générales de vente aient été communiquées dans le cadre d'une prestation antérieure ne.. Le contrat de vente est soumis aux conditions générales de formation des contrats. Le vendeur peut aussi prévoir dans les conditions générales de vente ou les clauses du contrat de soumettre son engagement à la réalisation de certaines dispositions particulières (envoi d'une confirmation.. Ex : Vente par correspondance. Le contrat est confirmé soit à l'arrivé du papier cher l'offreur ou à partir du moment qu'il est dans la boite au lettre ? On distingue deux types de contrat: • contrats complexes: (contrat cadre composé d'un ensemble de contrats successifs) le juge a le droit de..

Le contrat de vente constituera une preuve écrite des conditions acceptées par le vendeur et l'acheteur au moment de la signature du document. Notre contrat de vente Rocket Lawyer contient toutes les mentions légales qui s'appliquent à votre situation Les Conditions générales de Vente (CGV) doivent respecter de nombreuses dispositions légales et notamment celles du droit de la consommation. est supérieur à 500 euros : « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur..

(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Megaport GmbH) sur la (3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous: Vous placez les produits que vous.. Le contrat de vente doit être signé devant un notaire, puis inscrit et publié au service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques) ou au livre foncier Conditions d'annulation. La vente en viager est liée à la longévité du vendeur ; ainsi, selon l'art. 1975 du Code Civil, la vente ne pourra pas.. A destination des consommateurs, les Conditions Générales de Vente constituent l'information précontractuelle délivrée par le professionnel vendeur. Elles doivent obligatoirement être acceptées par le client avant la conclusion du contrat, c'est-à-dire l'achat

Conditions générales de vente - Modèle de CGV - LegalPlac

Un contrat de vente permet d'attester qu'une vente a eu lieu entre un acheteur et un vendeur et qu'un paiement a eu lieu. Ne sont pas traitées ici notamment : - La vente de prestations intellectuelles Comme tout contrat de vente immobilière, la vente en viager connaît un certain formalisme juridique. Après la conclusion dudit contrat, il est possible d'en demander l'annulation si certaines conditions juridiques sont remplies Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération du transporteur Sauf accord préalable, le contrat n'est réputé conclu qu'après versement 30 % d'arrhes (sans préjudice du droit de rétractation en cas de vente à..

Contrat de vente en France — Wikipédi

Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA ! Le contrat de vente commerciale se forme, comme tout contrat, par la rencontre des volontés du vendeur et de.. Ces Conditions générales de vente s'appliquent systématiquement à toutes les commandes de clients reçues par SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl. Constitution du contrat. 2.1 Les conditions soumises par SWISSTRADE SOLUTIONS Sàrl au client avant que celui-ci ne passe sa commande.. Pour les articles homonymes, voir CGV. Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l'absence d'accord spécifique Ces conditions générales, règles de conduite, police de respect de la vie privée, et les conditions spécifiques des services que Kinamo vous livre, forment ensemble le contrat entre vous et Kinamo et remplacent tous les contrats écrit Kinamo se réserve le droit de modifier ces Conditions de Vente Un contrat de vente d'équipement entre le vendeur (le concessionnaire) et l'acheteur (client). Le contrat est attribué à un créancier (AGCO Finance), et le créancier accepte de financer la vente aux termes des conditions stipulées dans le contrat

Le contrat de vente est le point central en la matière - il prouve qu'une affaire a été conclue et il doit contenir toutes les informations importantes. Il existe tout un éventail de dispositions légales en vigueur et, par ailleurs, s'appliquent les conditions écrites prévues dans le contrat de vente d'un véhicule Le contrat de vente est une convention dans laquelle un vendeur transfère la propriété d'un bien en le livrant au bénéfice d'un acheteur en contrepartie Ci-joint, nous mettons à votre disposition (dans un but informatif uniquement) un modèle d'un contrat de vente classique prêt à l'emploi avec les clauses.. 1. Objet du contrat de vente. Le présent contrat concerne le véhicule suivant Le contrat est valable de la date de la signature à l'accomplissement de toutes les obligations des parties. Les parties peuvent néanmoins le résilier dans les conditions prévues aux articles suivants Many translated example sentences containing contrat de vente - English-French dictionary and search [...] contrat de change à terme lorsqu'il est partie à un contrat de vente ou d'achat visant un titre libellé [...] les conditions de vente aux consommateurs avant la signature du contrat de vente Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant de commander des produits sur notre site. Si une de ces Conditions générales ou une des dispositions d'un Contrat est jugée invalide, illégale ou inexécutable par une autorité compétente, cette condition ou disposition sera..

Conditions générales de vente liés aux prestations de services de l'agence. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pour tous les utilisateurs du site Internet BM-services.com qui passent commande en ligne (essentiellement commandes de Monopoly Lozère ou Monopoly.. Les conditions générales de vente. ATTENTION Lisez attentivement les dispositions suivantes, car elles constituent un contrat établissant les conditions générales des produits et services du catalogue (ou de la boutique) électronique de la Société RICHBOND au capital de 230 000 000 DHS enregistrée.. Veuillez lire attentivement les conditions de vente suivantes (« Conditions de vente »). En passant commande pour acheter un produit et/ou un service, vous convenez que vous présentez une offre juridiquement contraignante visant la conclusion d'un contrat et reconnaissez avoir au moins 18 ans..

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du service de paiement sécurisé et s'engage à les respecter pendant toute la durée du présent contrat Le contrat de vente à tempérament est un contrat de vente à crédit. Votre achat est financé par le commerçant, qui cédera généralement le contrat à une institution financière. Vous paierez alors le bien en faisant une série de versements sur une période donnée. Vous devrez aussi payer des frais de.. Les Conditions Générales de Vente sont des informations apportées au client par le fournisseur sur les caractéristiques du produit. Principaux mots-clés de cette page : générales - vente - conditions - clauses - termes - contrats - cgv - vendeur - abusive Contrat de vente conditionnelle Template - Download Now. Simply fill-in the blanks and print in minutes! Instant Access to 1,800+ business and legal forms. Download samples of professional document drafts in Word (.doc) and Excel (.xls) format Conditions générales des ventes de la Lyon City Card (extraits). Article 1 : Dispositions générales. Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre Article 3 - Formation du contrat. Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de..

Qu'est-ce que les CGV (Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site www.skylantern.fr. Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française Contrat de vente. Le prix d'un chaton de compagnie peut osciller entre 650 et 800 euros selon ses qualités, un chaton confié en reproduction partira à partir de Si le réglement est effectué en une seule fois l'intégralité de ses documents vous seront remis,(cf conditions d'adoption). Cependant s'il a été..

Le contrat de vente est soumis aux règles relatives à la validité des contrats en générales. Ces règles sont énoncées aux articles 1108 (qui énonce les critères La vente sous conditions suspensive est la plus fréquente. Il s'agit par exemple de la vente d'une maison sous condition de l'obtention d'un prêt 1. CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE 1. Définition 2. Parties Intervenantes 3. Clauses principales 3.1 Prix 3.2 Conditions de livraison 3.3 Mode de règlement 3.4 Délai de livraison 3.5 Propriété réservée 4. Loi applicable 5. Modèle de Contrat www.globalnegotiator.com Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations conclues par Home Control (désignée dans les paragraphes suivants par « le prestataire ») auprès des clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.. Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'agence Marketing Local et de son client dans le cadre Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois pendant laquelle le client ne peut prétendre s'attribuer la propriété des travaux effectués par.. Le contrat de vente du fonds de commerce doit comporter l'état de tous les privilèges et nantissements qui grèvent le fonds. Sont précisées les inscriptions prises par le vendeur ainsi que celles éventuellement prises par les anciens propriétaires. En présence d'inscriptions, le vendeur doit..

Conditions générales de vente — Wikipédi

Conditions générales de vente. Date de dernière mise à jour : 05/02/2019. Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la Après avoir accepté votre contrat, Vous pourrez procéder à la suite de votre formation pratique Le présent Contrat de vente est susceptible d'être complété par des conditions particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Vendeur et l'Acquéreur consommateur. Les clauses du Contrat de vente sont ici décrites avec précision afin.. Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés par la société SACEO, société Le Gestionnaire n'est pas propriétaire des produits vendus sur son site internet www.opisto.fr et n'est qu'un tiers au contrat de vente conclu entre.. Page comprend différents formats de Contrat de vente pour PDF, Word et Excel. Contrat d'achat - vente pour bateaux d'occasion. Type de fichier: DOC | PDF Conditions générales de vente*. 1 - Occupation des locaux loués Le locataire jouira des lieux loués et du mobilier Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location, du parking, et du local à skis. 2 - Conclusion du contrat La location est consentie pour un séjour qui commence et se terminera..

La location vente : définition et condition

  1. Les conditions générales de vente. Le présent site www.camaieu.fr est édité par : La société CAMAIEU INTERNATIONAL Ci-après dénommée Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre CAMAIEU et toute personne physique consommateur agissant à des fins..
  2. ée, être suffisamment précise et indiquer la..
  3. L'avant-contrat de vente immobilière (promesse unila-térale ou compromis) peut être assorti de conditions suspensives (obtention de prêts, du permis de construire), pour permettre aux parties de fixer immédiatement les éléments de leur accord sans être sûres de pouvoir exécuter l'opération..

Contrat de Vente de Biens - Modèle, Exemple Word et PD

Le contrat de vente est l'une des conventions les plus utilisées dans le cas de cessions de biens immobiliers. Il est rédigé une fois que l'acheteur fait Identifiez la source de financement de l'acheteur et demandez-lui un justificatif prouvant qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un financement Conditions generales de vente. Article 1 - Intégralité. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription d'un contrat quel qu'il soit, en ligne des prestations proposées par le prestataire au contractant Conditions générales de vente sur Internet des Produits et Services Grand Public Coriolis Télécom. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux Produits un tel Service auprès de Coriolis Télécom et constituent le contrat entre l'Acheteur et Coriolis Télécom Conditions générales de vente. Présentation des prestations. Le contrat de e-learning est conclu pour une durée de 6 (six) mois non renouvelable à compter de la date de validation du bon de commande d'une formation à distance ou de réalisation de la première journée de formation.. Le contrat de vente est le point central en la matière - il prouve qu'une affaire a été conclue et il doit contenir toutes les informations importantes. Il existe tout un éventail de dispositions légales en vigueur et, par ailleurs, s'appliquent les conditions écrites prévues dans le contrat de vente auto

Tarifs et conditions pour les particuliers et les

Dissertations Gratuits : Contrat De Vente. Recherche parmi 221 000+ dissertations. Conformément aux articles 1181 et 1182 du code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'a condition que l'Acheteur obtienne un avis favorable a l'issue de ou des expertises d'achat-vente prévue(s) a l'article.. Conditions de vente des licences. Le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance peut plus être exercé. L'utilisateur devra contacter NGHS Tout manquement aux conditions générales de ce contrat de votre part entraînera la résiliation automatique et immédiate de ce contrat ainsi que de.. Conditions particulières de vente. Glossaire. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site. Article 2 - FORMATION DU CONTRAT. Les documents publicitaires de TRANSCONTINENTS-REUNION ou des transporteurs et des organisateurs de voyages dont il commercialise les produits..

Le contrat - Le portail des ministères économiques et

1.1 Conditions de formation des contrats : l'échange de consentement. 1.2 Les conditions de validité du contrat. L'offre émane d'une personne qui fait connaître son intention (à une ou plusieurs autres) de conclure un contrat dans des conditions déterminées Le contrat de vente est un contrat par lequel la propriété d'un bien meuble ou immeuble est transféré d'une personne à une autre, moyennant le paiement d'un prix. Ne sera traité ici que la vente de biens meubles. Ce contrat permet de conclure une vente qui nécessite plus de garanties qu'un simple.. Conditions generale de vente. 1-PREAMBULE. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de vente de matériel/équipement/marchandise/produit conclu par la société FILLON TECHNOLOGIES, ci-après « le Vendeur » et le client, ci-après « le Client » sous réserve des.. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues ENTRE - La SARL JOBPROD au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS Paris, dont le SIRET est 53466253100019, et le Le contrat émis au format pdf ou papier n'est valable que tant que les présentes CGV ne sont pas modifiées

Le contrat de vente Dossier pratique de droit Documentissim

  1. Préambule Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet HERMES INFORMATIQUE. Le site Internet www.microconceptcom est un service de : • HERMES INFORMATIQUE • située 64 AVENUE D' HAIFA, 13008 MARSEILLE..
  2. - Conditions de vente - beyer-fr.com Ici nous vous expliquons comment passer commande !! Les prsentes conditions gnrales de vente rgissent les relations contractuelles entre BEYER Le prsent contrat est soumis au droit franais. BEYER S.A.S ne peut tre tenu pour responsable..
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  4. Conditions générales des ventes de la centrale de réservation (extraits). Article 1 : Dispositions générales. Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre Article 3 - Formation du contrat. Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions..

La réforme de la liste des conditions de validité du contrat

Présentation au sujet: CONTRAT MODELE DE VENTE INTERNATIONALE— Transcription de la présentation Toutes références aux Articles renvoient aux Articles des Conditions Générales du Contrat Modèle ICC de vente internationale (Produits manufacturés) VENDEUR Nom, forme.. Le contrat de vente a L'international. La convention de vienne. La Formation du Contrat, articles 14 à 24. y les conditions de livraison de la marchandise (moment, lieu, obligation de livraison, obligation du paiement). y le moment du transfert des risques lié à la livraison y la.. En droit français, un contrat de vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer, selon l'alinéa 1 er de l.

4 modèles de contrat de vente international EXPORT (français

Enjeux des conditions générales de vente. Les CGV constituent les termes généraux des contrats de vente proposés par un vendeur ou un prestataire de service Dans le cas où l'une des conditions ne serait pas réalisée, l'acquéreur s'engage à informer le vendeur dans le délai de huit jours ouvrés et lui. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FREE MOBILE AU 1ER JANVIER 2018 Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV ») définissent les conditions dan Lorsque le vendeur (le promoteur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l'acte de.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2019 uni (Individuels) Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions générales résultant des dispositions. Conditions générales de vente et d'utilisation pour les consommateurs (Version du 08.04.2019) Bienvenue chez Babbel ! Babbel est un service proposé sous le nom de. Promesse unilatérale de vente. Cet acte peut être signé lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente du logement, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE TELEPHONES MOBILES AU 1er OCTOBRE 2018 Free Mobile - SAS au capital de 365.138.779 Euros - RCS PARIS 499 247 138 - Siège social.

Conditions Générales de Vente Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes effectuées sur le présent site. Un contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds. Le contrat de location-gérance assorti d'une promesse unilatérale de vente

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