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  3. La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions
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  5. imale de deux ans. En revanche, les produits achetés auprès de particuliers ne sont pas couverts
  6. Beaucoup d'acheteurs de véhicules d'occasion pensent encore qu'un tel achat ne donne droit à aucune garantie autre qu'une éventuelle garantie contractuelle
  7. La garantie est valable pour tout bien neuf ou d'occasion pendant deux ans à compter de la date de livraison. Le professionnel est présumé responsable pendant.

La garantie sur les vehicules d'occasion Introduction. Peeter Henning a, le 21 novembre 2005, suivi une formation organisée par TRAXIO, dont la FBVA est membre. Pour les véhicules d'occasion et suivant la législation du pays d'achat, cette garantie pourra toutefois être ramenée à 1 an à condition de le pré­ciser expressément dans le contrat de vente Comment fonctionne cette garantie européenne, dont la plupart des mandataires parlent. Est-elle uniforme selon la provenance du véhicule (durée et garanties. Eurola belgique vous propose 3 niveaux de garantie mecanique pour véhicules d'occasion au meilleur prix : voitures d'occasion particuliers ou pro, par un.

Bonsoir, Bonne question, chez Toyota pour une voiture achetée chez un mandataire la garantie est Européenne, on perd simplement l'assistance Technique Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion » sera mise à jour significativement Bonjour ! Bienvenue chez DIRECT GARANTIE Découvrez nos services, c'est simple, c'est direct, c'est garanti

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  4. L'ampleur des obligations du vendeur diffèrent selon qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'occasion et d'un vendeur... Lorsqu'un consommateur achète un véhicule, il dispose de plusieurs garanties qui trouvent à s'appliquer tant au moment de l'achat du bien qu'après la réalisation de la vente
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  6. Véhicule d'occasion provenant d'un pays de l'Union européenne Il n'y a pas de formalités à accomplir auprès de la douane. Vous devez vous rendre à la recette des impôts de votre domicile pour obtenir un quitus fiscal qui vous permettra de faire immatriculer le véhicule

Cette garantie légale de conformité joue en matière de vente d'un véhicule d'occasion conclue entre un vendeur professionnel et un particulier. La garantie des vices cachés Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, il doit garantir le vendeur contre les vices cachés du véhicule Savez vous s'il y a un texte de loi qui indique qu'un véhicule d'occasion vendu par un professionnel est obligatoirement couvert par une garantie de 3 mois Les constructeurs automobiles proposent de prolonger les effets de la garantie offerte sur les voitures neuves avec des contrats d'extension de garantie, vendus très.

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  2. Je pensai que mon véhicule était garantie 1an (audi occasion plus) mais lorsque je contacte le vendeur allemand, il me dit que je n'ai pas de garantie car elle n'est plus immatriculé en allemagne et il ne peut rien faire
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